Décret n°87-699 du 21 août 1987 modifiant le décret n° 84-147 du 13 février 1984 complétant le règlement général des industries extractives

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Décision1


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 février 2011, 10-81.015, Inédit

Rejet — 

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 141, 10°, et 107, alinéas 2 et 4, du code minier, 1, 4 et 5 du décret n° 80-331 du 7 mai 1980, 2, 3, 4, 7 et 8 du décret n° 99-116 du 12 février 1999, 141 et 14 du code minier, 121-3 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

 

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,

Vu le code minier ;

Vu le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général des industries extractives ;

Vu le décret n° 84-147 du 13 février 1984 complétant le règlement général des industries extractives ;

Vu l'avis du conseil général des mines en date du 22 avril 1986,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
L'exploitant doit communiquer avant le 1er janvier 1988 au directeur régional de l'industrie et de la recherche la liste des matériels concernés et le programme de leur mise en conformité.
Article 3
Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
JACQUES CHIRAC.
Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,
ALAIN MADELIN.