Article 3 du Décret n°71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités.Abrogé

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Version22/05/1971

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 août 2013 est l'article : Code de l'éducation - art. D612-2 (M)

Entrée en vigueur le 22 mai 1971

L'inscription est annuelle. Elle doit être renouvelée au début de chaque année universitaire. Toutefois, des dispositions particulières pourront être arrêtées par le ministre de l'éducation nationale en vue de favoriser la promotion professionnelle et l'éducation permanente.
L'inscription est personnelle. Elle peut être obtenue par correspondance. Nul ne peut se faire inscrire par un tiers, sauf dans le cas d'inscriptions collectives résultant d'une convention de coopération entre une université et un établissement public ou privé non soumis aux dispositions de la loi du 12 novembre 1968 susvisée.
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Entrée en vigueur le 22 mai 1971
Sortie de vigueur le 21 août 2013
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Commentaire1


www.revuegeneraledudroit.eu

[…] Vu le d& […] #233;cret n° 71-376 du 13 mai 1971 ; […] Article 1er : La requête de M. Y… est rejetée.

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Décisions11


1Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 13 février 2007, 06BX02260, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.719-4 du code de l'éducation : « Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel reçoivent des droits d'inscription versés par les étudiants et les auditeurs » ; qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 71-376 du 13 mai 1971 : « L'inscription est annuelle. […]

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2Tribunal administratif de Nancy, 16 octobre 2012, n° 1101054
Annulation

[…] 4.- Considérant, d'une part qu'aux termes de l'article 3 du décret n°71-376 du 13 mai 1971 susvisé : « L'inscription est annuelle. […]

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3Cour administrative d'appel de Versailles, 22 novembre 2012, n° 10VE01629
Annulation

[…] Vu le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 ; […] Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'UNIVERSITE PARIS OUEST NANTERRE LA DEFENSE, à M lle Z Y et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

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