Décret n°71-376 du 13 mai 1971
Article 3 du Décret n°71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mai 1971
L'inscription est personnelle. Elle peut être obtenue par correspondance. Nul ne peut se faire inscrire par un tiers, sauf dans le cas d'inscriptions collectives résultant d'une convention de coopération entre une université et un établissement public ou privé non soumis aux dispositions de la loi du 12 novembre 1968 susvisée.
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.719-4 du code de l'éducation : « Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel reçoivent des droits d'inscription versés par les étudiants et les auditeurs » ; qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 71-376 du 13 mai 1971 : « L'inscription est annuelle. […]
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[…] 4.- Considérant, d'une part qu'aux termes de l'article 3 du décret n°71-376 du 13 mai 1971 susvisé : « L'inscription est annuelle. […]
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3. Cour administrative d'appel de Versailles, 22 novembre 2012, n° 10VE01629
[…] Vu le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 ; […] Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'UNIVERSITE PARIS OUEST NANTERRE LA DEFENSE, à M lle Z Y et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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[…] Vu le d& […] #233;cret n° 71-376 du 13 mai 1971 ; […] Article 1er : La requête de M. Y… est rejetée.
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