Article 5 du Décret n°71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités.Abrogé

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.719-4 du code de l'éducation : « Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel reçoivent des droits d'inscription versés par les étudiants et les auditeurs » ; qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 71-376 du 13 mai 1971 : « L'inscription est annuelle. Elle doit être renouvelée au début de chaque année universitaire » ; qu'aux termes de l'article 5 du même décret : « L'inscription est subordonnée à l'accomplissement des formalités prévues par la réglementation des droits universitaires. » ; qu'il résulte de ces dispositions, d'une part, […]

Il résulte des dispositions combinées du premier alinéa de l'article 41 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984, de l'article 5 du décret n° 71-376 du 13 mai 1971 et de l'article 48 de la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951 que, si les établissements d'enseignement supérieur peuvent instituer, en sus des droits d'inscription, des rémunérations pour services rendus, cette possibilité ne leur est ouverte qu'à la condition que les prestations correspondantes ne soient pas rendues nécessaires par le type d'études poursuivies et ne présentent pas un caractère obligatoire.