Décret n°71-376 du 13 mai 1971
Article 13 du Décret n°71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mai 1971
Lorsqu'un étudiant change d'établissement, les études qu'il a effectuées sont prises en considération dans les conditions déterminées par l'établissement d'accueil, au vu de la scolarité déjà accomplie.
Commentaire • 1
Décisions • 19
[…] Vu le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 ; […] Article 1 er : La requête de M. A est rejetée.
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[…] Vu le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 ; […] Article 1 er : Le jugement du Tribunal administratif de Versailles en date du 30 mars 2010 est annulé.
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3. Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 février 1982, n° 27098
[…] d'autre part, qu'en tant qu'ils se trouvent placés dans une situation comparable à celle des étudiants inscrits dans d'autres établissements d'enseignement supérieur, les étudiants en cours d'études dans l'université requérante tiennent de la réglementation en vigueur, notamment de l'article 13 du décret du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités, la faculté de poursuivre ces études dans d'autres établissements dans les mêmes conditions que tous les autres usagers du service public ; que, par suite, […]
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[…] Cons., d'autre part, qu'en tant qu'ils se trouvent placés dans une situation comparable à celle des étudiants inscrits dans d'autres établissements d'enseignement supérieur, les étudiants en cours d'études dans l'université requérante tiennent de la réglementation en vigueur, notamment de l'article 13 du décret du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel ind
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