Décret n°71-376 du 13 mai 1971
Article 17 du Décret n°71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 1982
Modifié par : Décret 81-1221 1981-12-31 art. 1 JORF 3 janvier 1982
En sont également dispensés les ressortissants étrangers venus effectuer en France des études dans le cadre d'un programme arrêté par accord entre les gouvernements ou d'un programme défini par une convention interuniversitaire établie dans les conditions fixées par le décret n° 72-172 du 28 février 1972 portant application de l'article 2 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 28 juin 2007, 05BX01346, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 16 du décret du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités : « Les ressortissants étrangers candidats à une première inscription en premier cycle d'études universitaires ou à un diplôme national exigeant la possession du baccalauréat doivent justifier des titres ouvrant droit dans le pays où ils ont été obtenus aux études envisagées./ Ils doivent déposer une demande d'admission dans les conditions prévues à l'article 19 du présent décret. (…) » ; que les articles 17 et 18 de ce décret prévoient différents cas de dérogation à l'obligation fixée au deuxième alinéa de cet article ; […]
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Conformément au décret n° 71-376 du 13 mai 1971, les ressortissants étrangers candidats à une première inscription en premier cycle d'études universitaires ou à un diplôme national exigeant la possession du baccalauréat doivent suivre la procédure « demande d'admission préalable », […] Dans le cadre de cette procédure, le niveau de compréhension de la langue française est vérifié au moyen d'un examen : le test de connaissance du français (TCF). […] Sont dispensés des obligations prévues aux articles 17 et 18 du décret n° 71-376 du 13 mai 1971 : les étrangers titulaires du baccalauréat français, d'un titre français admis en dispense du baccalauréat par une réglementation nationale, […]
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