Décret n°71-376 du 13 mai 1971
Article 22 du Décret n°71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 1982
Modifié par : Décret 81-1221 1981-12-31 art. 1 JORF 3 janvier 1982
Les conditions de dépôt du formulaire et les modalités de sa transmission sont déterminées dans les mêmes conditions.
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[…] Vu enregistré le 31 août 2010, le mémoire en défense présenté par le recteur de l'académie de Créteil tendant au rejet de la requête par les moyens que Melle C D est titulaire d'un baccalauréat étranger ; qu'à ce titre elle est soumise aux dispositions spécifiques des articles 16 à 22 du décret du 13 mai 1971 prévoyant une procédure de demande d'inscription préalable des candidats auprès de trois établissements d'enseignement supérieur et une vérification des connaissances en langue française ; que la requérante a suivi cette procédure et a été refusée dans trois universités successives ; qu'en tant que personne titulaire d'un diplôme étranger, […] modifiant le décret n° 71-376 du 13 mai 1971, […]
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2. Tribunal administratif de Versailles, 12 novembre 2010, n° 1004197
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 16 du décret n ° 71 - 376 du 13 mai 1971 susvisé : « Les ressortissants étrangers candidats à une première inscription en premier cycle d'études universitaires ou à un diplôme national exigeant la possession du baccalauréat doivent justifier des titres ouvrant droit dans le pays où ils ont été obtenus aux études envisagées. / Ils doivent déposer une demande d'admission dans les conditions prévues à l'article 19 du présent décret. / Ils doivent justifier d'un niveau de compréhension de la langue française adapté à la […]
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