Décret n°73-1075 du 27 novembre 1973 portant publication de la convention générale sur la sécurité sociale entre la République française et la République de Turquie, avec un protocole annexe, signés à Paris le 20 janvier 1972.

Sur le décret

Entrée en vigueur :	5 décembre 1973
Dernière modification :	5 décembre 1973

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Décisions • 2

1. Conseil d'Etat, Section, du 6 janvier 1984, 31467, inédit au recueil Lebon

Réformation —

[…] 1974 et 1975 et a la majoration exceptionnelle au titre des annees 1973 et 1975 ; 2° lui accorde la decharge ou la reduction des impositions contestees ; vu le code general des impots ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ; vu l'article 93-ii de la loi de finances 83-1179 du 29 decembre 1983 ;

2. Conseil d'Etat, 7/8/9 SSR, du 29 juillet 1983, 31466, publié au recueil Lebon

—

[…] Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; […]

Document parlementaire • 0

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Dernière version consolidée

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 72-1134 du 21 décembre 1972 autorisant l'approbation de la convention générale sur la sécurité sociale entre la France et la Turquie, signée le 20 janvier 1972, complétée par un protocole annexe ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France.

Article 1

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La convention générale sur la sécurité sociale entre la République française et la République de Turquie, avec un protocole annexe, signés à Paris le 20 janvier 1972, seront publiés au Journal officiel de la République française.
(1) Les formalités prévues à l'article 60 de la présente convention en vue de son entrée en vigueur ont été accomplies du côté français le 23 janvier 1973 et du côté turc le 29 juin 1973.

Article 2

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Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.

Le Président de la République :
Georges POMPIDOU
Le Premier Ministre,
Pierre MESSMER
Le ministre des affaires étrangères,
Michel JOBERT.