Décret n°73-1095 du 29 novembre 1973 modifiant le décret n° 68-97 du 10 janvier 1968 relatif au recrutement et à l'avancement des personnels d'encadrement et d'exécution des services de pharmacie, de laboratoire et d'électroradiologie dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et du ministre des départements et territoires d'outre-mer. Vu le livre IX du code de la santé publique, et notamment son article L. 893 modifié; Vu le décret n° 68-132 du 9 février 1968 modifié relatif à certaines dispositions du statut des personnels des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics et prévoyant la titularisation de certains agents auxiliaires de ces établissements ; Vu le décret n° 70-1014 du 3 novembre 1970 relatif aux modalités d'avancement des personnels d'exécution des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics; Vu le décret n° 68-97 du 10 janvier 1968 modifié relatif au recrutement et à l'avancement des personnels d'encadrement et d'exécution des services de pharmacie, de laboratoire et d'électroradiologie dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics; Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction hospitalière du 31 juillet 1973,