Décret n°87-685 du 17 août 1987 portant création de la réserve naturelle de la grotte du T.M. 71 (Aude)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 août 1987 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 mars 1988 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports,
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et le décret n° 77-1298 du 25 novembre 1977 pris pour son application ;
Vu le code de l'expropriation ;
Vu les pièces afférentes à l'enquête publique relative au projet de classement en réserve naturelle géologique de la grotte du T.M. 71, le rapport du commissaire-enquêteur, celui du préfet du département de l'Aude, l'avis du conseil municipal de la commune de Fontanes-de-Sault, celui de la commission départementale des sites siégeant en formation de protection de la nature, les accords et avis des ministères intéressés et l'avis du Conseil national de la protection de la nature ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports,
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et le décret n° 77-1298 du 25 novembre 1977 pris pour son application ;
Vu le code de l'expropriation ;
Vu les pièces afférentes à l'enquête publique relative au projet de classement en réserve naturelle géologique de la grotte du T.M. 71, le rapport du commissaire-enquêteur, celui du préfet du département de l'Aude, l'avis du conseil municipal de la commune de Fontanes-de-Sault, celui de la commission départementale des sites siégeant en formation de protection de la nature, les accords et avis des ministères intéressés et l'avis du Conseil national de la protection de la nature ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
CHAPITRE Ier : Création et délimitation de la réserve naturelle géologique de la grotte du T.M. 71.
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination réserve naturelle géologique de la grotte du T.M. 71 (Aude), les parcelles cadastrales suivantes, commune de Fontanes-de-Sault :
Section A : parcelles n°s 732, 733, 734, 736 à 748, 750 à 757 ;
Section B : parcelles n°s 197 à 214, 216, 217, 221, 222,
ainsi que la partie souterraine constituant la grotte proprement dite, soit la superficie totale au sol de 96 hectares 02 ares 75 centiares.
Les parcelles mentionnées ci-dessus figurent au plan cadastral annexé au présent décret qui peut être consulté à la préfecture de l'Aude.
Section A : parcelles n°s 732, 733, 734, 736 à 748, 750 à 757 ;
Section B : parcelles n°s 197 à 214, 216, 217, 221, 222,
ainsi que la partie souterraine constituant la grotte proprement dite, soit la superficie totale au sol de 96 hectares 02 ares 75 centiares.
Les parcelles mentionnées ci-dessus figurent au plan cadastral annexé au présent décret qui peut être consulté à la préfecture de l'Aude.
CHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle.
Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Fontanes-de-Sault, confie, par voie de convention, la gestion de la réserve naturelle à un établissement public ou à une association régie par la loi de 1901.