Décret n°87-700 du 24 août 1987 portant publication de l'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'installation de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à Saint-Germanshof/Weiler, fait à Paris les 6 et 26 mars 1987 (1)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 août 1987 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 août 1987 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 60-1159 du 26 octobre 1960 portant publication de la convention entre la France et l'Allemagne relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux gares communes ou d'échange à la frontière franco-allemande du 18 avril 1958 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
L'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'installation de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à Saint-Germanshof/Weiler, fait à Paris les 6 et 26 mars 1987, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mai 1987.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mai 1987.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mai 1987.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mai 1987.
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
JACQUES CHIRAC
Le ministre des affaires étrangères,
JEAN-BERNARD RAIMOND
Le Premier ministre,
JACQUES CHIRAC
Le ministre des affaires étrangères,
JEAN-BERNARD RAIMOND