Décret n°72-1098 du 11 décembre 1972
Article 2 du Décret n°72-1098 du 11 décembre 1972 PORTANT MODIFICATION DE L'AGE D'ATTRIBUTION DES PENSIONS DE REVERSION ET DES SECOURS VIAGERS DES CONJOINTS SURVIVANTS DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1973
Entrée en vigueur le 1 janvier 1973
L'article L. 628 du Code de la sécurité sociale est abrogé en tant qu'il fixe à soixante-cinq ans, ou à soixante ans en cas d'inaptitude, l'âge auquel la veuve a droit au secours viager prévu audit article.
Le deuxième alinéa de l'article L. 628 du Code de la sécurité sociale est abrogé.
Le deuxième alinéa de l'article L. 628 du Code de la sécurité sociale est abrogé.
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