Décret n°87-1098 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs territoriaux

Derniers modifiés

le 1 janv. 2018

Sur le décret

Entrée en vigueur :	31 décembre 1987
Dernière modification :	1 janvier 2018

Commentaires • 3

1. Administrateur territorial : métiers, recrutement, carrière, salairesAccès limité

www.lagazettedescommunes.com · 23 août 2014

2. Ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction publique territorialeAccès limité

www.weka.fr · 19 avril 2012

3. Echelon De Reclassement Des Administrateurs Territoriaux

M. Jean Besson, du group SOC, de la circonsciption: Drôme · Questions parlementaires · 14 septembre 2000

[…] du décret nº 87-1097 du 30 décembre 1987, qui dispose que " les administrateurs territoriaux classés au 6e échelon du grade d'administrateur hors classe et détenant une ancienneté supérieure à trois ans à la date de publication du décret nº 2000-488 du 2 juin 2000 modifiant le décret nº 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux et le décret n º 87 - 1098 du 30 décembre 1987 […] L'article 38-3 du décret […]

Décisions • 13

1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 7 juin 2011, 08MA05273, Inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; Vu le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 ; Vu le décret n° 87-1098 du 30 décembre 1987 ; Vu le décret n° 2001-640 du 18 juillet 2001 ; Vu le code général des collectivités territoriales ;

2. Tribunal administratif de Nantes, 27 mai 2009, n° 0404894

Rejet —

[…] — d'annuler les arrêtés n° 58108 du 1 er juin 2004 et n°56727 du 1 er octobre 2004 du président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) en tant qu'ils refusent, d'une part, de procéder à sa nomination au 1 er janvier 1988 à l'indice 801 au 1 er échelon du grade d'administrateur hors classe et, d'autre part, de procéder à sa nomination aux différents échelons qu'un tel reclassement implique sur la base de l'article 13 du décret n° 87-1097 dans sa rédaction issue du décret n° 2003-666 ;

3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 12 mars 2024, n° 23BX00748

Non-lieu à statuer —

[…] — la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; — le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 ; — le décret n° 87-1098 du 30 décembre 1987 ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;

Vu le décret du 22 décembre 1987 chargeant le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, de l'intérim du Premier ministre ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 17 décembre 1987 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1

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L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :

GRADES ET ÉCHELONS	À COMPTER du 1er janvier 2017	À COMPTER du 1er janvier 2019	À COMPTER du 1er janvier 2021
Indice brut	Indice brut	Indice brut
Administrateurs généraux
Echelon spécial	HED	HED	HED
5e échelon	HEC	HEC	HEC
4e échelon	HE B bis	HEB bis	HEB bis
3e échelon	HEB	HEB	HEB
2e échelon	HEA	HEA	HEA
1er échelon	1021	1027	1027
Administrateurs hors classe
8e échelon	HEB bis	HEB bis	HEB bis
7e échelon	HEB	HEB	HEB
6e échelon	HEA	HEA	HEA
5e échelon	1021	1027	1027
4e échelon	971	977	977
3e échelon	906	912	912
2e échelon	857	862	862
1er échelon	807	813	813
Administrateurs
10e échelon	-	-	1015
9e échelon	971	977	977
8e échelon	906	912	912
7e échelon	857	862	862
6e échelon	807	813	813
5e échelon	755	762	762
4e échelon	706	713	713
3e échelon	659	665	665
2e échelon	593	600	600
1er échelon	533	542	542
Elèves
2e échelon	427	427	427
1er échelon	395	395	395

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le décret n° 86-418 du 13 mars 1986 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs territoriaux est abrogé.

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDOUARD BALLADUR Par le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

pour le Premier ministre et par intérim :
Le ministre de l'intérieur,
CHARLES PASQUA
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
ALAIN JUPPÉ
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
chargé des collectivités locales,
YVES GALLAND