Décret n°87-794 du 24 septembre 1987 pris en application du I de l'article 66 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne relatif à la réduction du taux de l'impôt sur les sociétés
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 30 septembre 1987 |
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Dernière modification : | 30 septembre 1987 |
Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,
Vu le code général des impôts et l'annexe III à ce code ;
Vu l'article 66-I de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne,
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
ALAIN JUPPÉ
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
ALAIN JUPPÉ
Il lui rappelle que le decret du 24 septembre 1987 prevoit, en consequence, que le taux des deuxieme et troisieme acomptes echus au cours de ces exercices sera reduit de 12,5 p 100 a 11 p 100 du benefice imposable de l'exercice. Il lui fait remarquer que la loi du 17 juin 1987 interesse differemment les societes selon la date d'arrete de leurs comptes.