Décret n°87-794 du 24 septembre 1987
Article 1 du Décret n°87-794 du 24 septembre 1987 pris en application du I de l'article 66 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne relatif à la réduction du taux de l'impôt sur les sociétés
Chronologie des versions de l'article
Version30/09/1987
Entrée en vigueur le 30 septembre 1987
Au troisième alinéa de l'article 360 de l'annexe III au code général des impôts, remplacer 12,5 p. 100 par 11 p. 100 .
Cette disposition s'applique aux acomptes échus au cours d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 1988.
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