Décret n° 70-803 du 4 septembre 1970
Article 2 du Décret n° 70-803 du 4 septembre 1970 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des sages-femmes.
Chronologie des versions de l'article
Version12/09/1970
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Version01/01/2001
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Version01/01/2009
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Version01/01/2022
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2020-1738 du 28 décembre 2020 - art. 1
Le montant de la cotisation forfaitaire du régime d'assurance invalidité-décès est fixé annuellement par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes.
Le mode de calcul de la cotisation peut être modifié par décret après avis du conseil d'administration de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes.
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