Décret n° 70-803 du 4 septembre 1970
Article 2 du Décret n° 70-803 du 4 septembre 1970 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des sages-femmes.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1423 du 19 décembre 2008 - art. 6
Le régime d'assurance invalidité-décès comporte trois classes de cotisations : A, B et C.
Les montants des cotisations des classes B et C sont respectivement égaux à deux et trois fois le montant de la cotisation de la classe A.
La classe A constitue la classe minimum obligatoire. Les conditions dans lesquelles les assurés peuvent opter pour les classes B et C sont fixées par les statuts prévus à l'article 4.
Les montants des cotisations des classes A, B et C sont fixés annuellement par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes.
Le mode de calcul de la cotisation peut être modifié par décret après avis du conseil d'administration de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes.