Décret n° 70-803 du 4 septembre 1970

Article 3 du Décret n° 70-803 du 4 septembre 1970 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des sages-femmes.

Chronologie des versions de l'article

Version12/09/1970

Version01/01/2009

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Modifié par : Décret n°2008-1423 du 19 décembre 2008 - art. 6

La cotisation du régime d'assurance invalidité-décès est versée à la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes dans les formes et conditions prévues par les articles 5, 6 et 8 du décret du 27 août 1949 susvisé.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par :	Décret n°2008-1423 du 19 décembre 2008 - art. 6

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