Décret n° 70-803 du 4 septembre 1970
Article 4 du Décret n° 70-803 du 4 septembre 1970 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des sages-femmes.
Chronologie des versions de l'article
Version12/09/1970
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Version01/01/2004
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Version01/01/2009
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1423 du 19 décembre 2008 - art. 6
Le régime d'assurance invalidité-décès est établi par les statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes.
Les avantages prévus par ce régime ne peuvent être garantis que dans la limite des ressources qui y seront affectées en exécution du présent décret. Les opérations de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes relatives au régime d'assurance invalidité-décès font l'objet de comptes distincts de ceux du régime d'allocation vieillesse institué par le décret du 30 mars 1949 susvisé.
Les avantages prévus par ce régime ne peuvent être garantis que dans la limite des ressources qui y seront affectées en exécution du présent décret. Les opérations de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes relatives au régime d'assurance invalidité-décès font l'objet de comptes distincts de ceux du régime d'allocation vieillesse institué par le décret du 30 mars 1949 susvisé.
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