Décret n° 70-803 du 4 septembre 1970
Article 2-1 du Décret n° 70-803 du 4 septembre 1970 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des sages-femmes.
Chronologie des versions de l'article
Version23/06/2011
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Version01/01/2022
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2020-1738 du 28 décembre 2020 - art. 1
La cotisation du conjoint collaborateur est égale à la moitié de la cotisation définie à l'article 2. Les prestations versées au conjoint collaborateur sont égales à la moitié de celles prévues pour le professionnel libéral.
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