Article 5 du Décret n°71-40 du 6 janvier 1971 relatif aux indemnités et vacations susceptibles d'être attribuées aux membres, secrétaires et rapporteurs de la commission nationale et des commissions régionales techniques de la sécurité sociale.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1970

Entrée en vigueur le 1 janvier 1970

Le taux des diverses indemnités visées aux articles 1er, 2, 3, et 4 çi-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1970
Sortie de vigueur le 5 juillet 2003

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