Décret n°70-903 du 2 octobre 1970

Article 10 du Décret n°70-903 du 2 octobre 1970 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'équipement.Abrogé

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Version02/09/1999

Entrée en vigueur le 2 septembre 1999

Modifié par : Décret 89-2 1989-01-02 art. 5 JORF 3 janvier 1989

Modifié par : Décret n°99-749 du 26 août 1999 - art. 2 () JORF 2 septembre 1999

Modifié par : Décret n°95-203 du 24 février 1995 - art. 9 () JORF 26 février 1995

Modifié par : Décret 74-817 1974-09-18 art. 1 JORF 3 octobre 1974 en vigueur le 1er juillet 1973

Modifié par : Décret n°99-749 du 26 août 1999 - art. 1 () JORF 2 septembre 1999

Les techniciens supérieurs recrutés en application des dispositions du 2° de l'article 5 ci-dessus sont dispensés de stage et suivent un cycle de formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Les techniciens supérieurs recrutés en application des dispositions du 3° de l'article 5 ci-dessus sont dispensés de stage.

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Entrée en vigueur le 2 septembre 1999
Modifié par :	Décret 89-2 1989-01-02 art. 5 JORF 3 janvier 1989
Modifié par :	Décret n°99-749 du 26 août 1999 - art. 2 () JORF 2 septembre 1999
Modifié par :	Décret n°95-203 du 24 février 1995 - art. 9 () JORF 26 février 1995
Modifié par :	Décret 74-817 1974-09-18 art. 1 JORF 3 octobre 1974 en vigueur le 1er juillet 1973
Modifié par :	Décret n°99-749 du 26 août 1999 - art. 1 () JORF 2 septembre 1999

Sortie de vigueur le 1 octobre 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012 - art. 38

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1. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 14 avril 1976, 95573, mentionné aux tables du recueil Lebon

Rejet → Conseil d'État : Rejet

En vertu de l'article 14, 3 e alinéa, […] modifié par le décret du 2 octobre 1970, les ingénieurs du corps des travaux publics de l'Etat peuvent être inscrits sans condition d'âge sur la liste spéciale d'aptitude établie en vue du recrutement sur titres d'ingénieurs des Ponts-et-Chaussées. Cette disposition a eu pour seul objet et pour seul effet de permettre provisoirement l'inscription sur la liste d'aptitude générale prévue à l'article 10 [3 e ] du même texte d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat âgés de plus de 45 ans, cette limite d'âge étant la limite normale fixée pour le recrutement sur titres d'ingénieurs des Ponts-et-Chaussées dans le corps des ingénieurs des travaux publics. […]

Changement de cadres, reclassements, intégrations·
Fonctionnaires et agents publics·
Ingénieur·
Travaux publics·
Comités·
Conseil d'etat·
Contentieux·
Régularité·
Liste·
Recours gracieux

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