Décret n°70-903 du 2 octobre 1970

Article 14 du Décret n°70-903 du 2 octobre 1970 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'équipement.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version02/09/1999

Entrée en vigueur le 2 septembre 1999

Modifié par : Décret n°99-749 du 26 août 1999 - art. 2 () JORF 2 septembre 1999

Modifié par : Décret n°95-203 du 24 février 1995 - art. 9 () JORF 26 février 1995

Modifié par : Décret 74-817 1974-09-18 art. 1 JORF 3 octobre 1974 en vigueur le 1er juillet 1973

Modifié par : Décret 81-1122 1981-12-17 art. 3 JORF 19 décembre 1981

Modifié par : Décret n°99-749 du 26 août 1999 - art. 1 () JORF 2 septembre 1999

Modifié par : Décret n°99-749 du 26 août 1999 - art. 6 () JORF 2 septembre 1999

Peuvent être promus au grade de techniciens supérieurs en chef, par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les techniciens supérieurs principaux ayant atteint le 2e échelon de leur grade depuis un an et justifiant de sept années de services effectifs dans le corps des techniciens supérieurs de l'équipement, dont deux années en qualité de chef de section.

Les techniciens supérieurs principaux nommés au grade de techniciens supérieurs en chef sont classés dans ce grade conformément au tableau ci-après :

ECHELON atteint dans le grade de technicien supérieur principal	ECHELON de nomination dans le grade de techniciens supérieur en chef	ANCIENNETE D'ECHELON dans la limite de la durée de l'échelon
8e échelon	8e échelon	Ancienneté acquise
7e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise
6e échelon	6e échelon	3/4 de l'ancienneté acquise
5e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise
4e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise
3e échelon	3e échelon	4/5 de l'ancienneté acquise
2e échelon :
- après 1 an	2e échelon	Ancienneté acquise

Les dispositions de l'article 14 ci-dessus prennent effet au 1er janvier 1997.

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Entrée en vigueur le 2 septembre 1999
Modifié par :	Décret n°99-749 du 26 août 1999 - art. 2 () JORF 2 septembre 1999
Modifié par :	Décret n°95-203 du 24 février 1995 - art. 9 () JORF 26 février 1995
Modifié par :	Décret 74-817 1974-09-18 art. 1 JORF 3 octobre 1974 en vigueur le 1er juillet 1973
Modifié par :	Décret 81-1122 1981-12-17 art. 3 JORF 19 décembre 1981
Modifié par :	Décret n°99-749 du 26 août 1999 - art. 1 () JORF 2 septembre 1999
Modifié par :	Décret n°99-749 du 26 août 1999 - art. 6 () JORF 2 septembre 1999

Sortie de vigueur le 1 octobre 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012 - art. 38

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