Décret n°70-903 du 2 octobre 1970

Article 15 du Décret n°70-903 du 2 octobre 1970 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'équipement.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version02/09/1999

Entrée en vigueur le 2 septembre 1999

Modifié par : Décret n°95-203 du 24 février 1995 - art. 10 () JORF 26 février 1995

Modifié par : Décret n°99-749 du 26 août 1999 - art. 2 () JORF 2 septembre 1999

Modifié par : Décret n°99-749 du 26 août 1999 - art. 1 () JORF 2 septembre 1999

Peuvent seuls être détachés dans le corps des techniciens supérieurs de l'équipement les fonctionnaires de catégorie B ou de niveau équivalent exerçant des fonctions similaires à celles mentionnées à l'article 3 du présent décret et titulaires d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à l'indice afférent au premier échelon respectivement de technicien supérieur, de technicien supérieur principal ou de technicien supérieur en chef.

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Entrée en vigueur le 2 septembre 1999
Modifié par :	Décret n°95-203 du 24 février 1995 - art. 10 () JORF 26 février 1995
Modifié par :	Décret n°99-749 du 26 août 1999 - art. 2 () JORF 2 septembre 1999
Modifié par :	Décret n°99-749 du 26 août 1999 - art. 1 () JORF 2 septembre 1999

Sortie de vigueur le 1 octobre 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012 - art. 38

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