Décret n°71-507 du 28 juin 1971 relatif aux salaires forfaitaires servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'établissement national des invalides de la marine.

Rejet — 

[…] Requetes des chambres d'agriculture du puy-de-dome, du calvados, du maine-et-loire et d'ille-et-vilaine, tendant a l'annulation du decret du 28 juin 1971 en tant qu'il a reduit le montant des impositions a etablir au titre de l'annee 1971 pour frais de chambres d'agriculture, ensemble a l'annulation d'une decision du ministre de l'agriculture du 7 decembre 1971 rejetant son recours gracieux contre ledit decret ; vu la loi du 28 decembre 1959 ; le code rural ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ;

Rejet — 

[…] Requetes des chambres d'agriculture du puy-de-dome, du calvados, du maine-et-loire et d'ille-et-vilaine, tendant a l'annulation du decret du 28 juin 1971 en tant qu'il a reduit le montant des impositions a etablir au titre de l'annee 1971 pour frais de chambres d'agriculture, ensemble a l'annulation d'une decision du ministre de l'agriculture du 7 decembre 1971 rejetant son recours gracieux contre ledit decret ; vu la loi du 28 decembre 1959 ; le code rural ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ;