Décret n°71-507 du 28 juin 1971 relatif aux salaires forfaitaires servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'établissement national des invalides de la marine.

Texte intégral

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre des transports,
Vu le code des pensions de retraite des marins, notamment les articles L. 41 et L. 42 ;
Vu le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifié, et notamment son article 1er,
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er mai 1971.

L'arrêté du 26 octobre 1959 relatif au classement particulier de pensionnés des caisses de l'établissement national des invalides de la marine est abrogé.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre : JACQUES CHABAN-DELMAS.
Le ministre des transports, JEAN CHAMANT.
Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, JEAN TAITTINGER.