Décret n°71-507 du 28 juin 1971
Article 2 du Décret n°71-507 du 28 juin 1971 relatif aux salaires forfaitaires servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'établissement national des invalides de la marine.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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