Décret n°71-507 du 28 juin 1971
Article 3 du Décret n°71-507 du 28 juin 1971 relatif aux salaires forfaitaires servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'établissement national des invalides de la marine.
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/1971
Entrée en vigueur le 1 mai 1971
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er mai 1971.
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