Décret n°72-1208 du 27 décembre 1972

Article 15 du Décret n°72-1208 du 27 décembre 1972 fixant la date d'entrée en vigueur et les modalités particulières d'application de la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971 sur l'apprentissage dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R119-45 (V)

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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