Décret n°87-814 du 6 octobre 1987 modifiant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales

Rejet — 

[…] Vu 1°), sous le numéro 93 033, la requête enregistrée le 3 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel Y…, demeurant Terre-Dieu à B… Guillaume (63290) et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 87-814 du 6 octobre 1987 ;

Rejet — 

[…] Vu 1°), sous le numéro 93 033, la requête enregistrée le 3 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel Y…, demeurant Terre-Dieu à B… Guillaume (63290) et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 87-814 du 6 octobre 1987 ;

Rejet — 

[…] ne sont pas assortis de bonifications d'intérêt et sont financés à partir de ressources collectées sur le marché financier ; que si, à la vérité, l'article 1 er du décret n° 87-814 du 6 octobre 1987 modifiant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales a ajouté au code des communes un article R. 236-26 bis qui avait pour objet et pour effet de permettre à la société Crédit local de France, alors en cours de constitution, de recueillir les dépôts de trésorerie des collectivités locales et des établissements publics locaux « conformément à la réglementation qui leur est applicable », […]