Article 1 du Décret n°87-814 du 6 octobre 1987 modifiant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales

(1) Dès lors que l'Etat ne détenait directement, avant l'intervention du décret du 17 juin 1993, […] 5 % du capital du Crédit local de France, les dispositions de l'article 7-I de la loi du 2 juillet 1986 prévoyant l'approbation par la loi de la privatisation des "entreprises dont l'Etat détient directement plus de la moitié du capital social", n'étaient pas applicables. […] à la vérité, l'article 1 er du décret n° 87-814 du 6 octobre 1987 modifiant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales a ajouté au code des communes un article R. 236-26 bis qui avait pour objet et pour effet de permettre à la société Crédit local de France, […]