Décret n°87-814 du 6 octobre 1987
Article 2 du Décret n°87-814 du 6 octobre 1987 modifiant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales
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Version07/10/1987
Entrée en vigueur le 7 octobre 1987
Est approuvé le contrat d'apport (1) annexé au présent décret par lequel la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales fait apport de ses biens, droits et obligations à la société Crédit local de France - C.A.E.C.L. S.A., dont les statuts ont été approuvés par l'assemblée générale extraordinaire du 30 septembre 1987.
(1) Cet acte peut être consulté au siège social du Crédit local de France - C.A.E.C.L. S.A., 98, rue de l'Université, 75007 Paris.
(1) Cet acte peut être consulté au siège social du Crédit local de France - C.A.E.C.L. S.A., 98, rue de l'Université, 75007 Paris.
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