Décret n°87-845 du 16 octobre 1987
Article 1 du Décret n°87-845 du 16 octobre 1987 portant création et suppression de centres de vote à l'étranger
Chronologie des versions de l'article
Version18/10/1987
Entrée en vigueur le 18 octobre 1987
Sont créés à l'étranger des centres de vote dont le siège et la circonscription sont définis conformément au tableau I annexé au présent décret.
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