Décret n°87-852 du 19 octobre 1987

Article 10 du Décret n°87-852 du 19 octobre 1987 PORTANT REGLEMENT GENERAL DES CERTIFICATS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DELIVRES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALEAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/10/1987

Entrée en vigueur le 22 octobre 1987

Modifié par : Décret n°92-154 du 19 février 1992, v. init.

Modifié par : Décret n°2006-583 du 23 mai 2006 (V)

Le diplôme est délivré aux candidats ayant obtenu la moyenne pour l'ensemble des domaines et, en outre, pour l'ensemble des matières constitutives du domaine correspondant aux compétences professionnelles requises.

Entrée en vigueur le 22 octobre 1987
Modifié par :	Décret n°92-154 du 19 février 1992, v. init.
Modifié par :	Décret n°2006-583 du 23 mai 2006 (V)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
Abrogé par :	Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 10

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