Décret n°89-206 du 4 avril 1989 portant modification du décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des officiers de port adjoints
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 avril 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 avril 1989 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer,
Vu le code des ports maritimes ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat :
Vu le décret n° 70-832 du 3 septembre 1970, modifié par le décret n° 76-264 du 18 mars 1976, relatif au statut particulier du corps des officiers de port adjoints ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 17 décembre 1987 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique dans sa séance du 8 septembre 1988 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,