Décret n°89-219 du 12 avril 1989 portant création d'un tribunal d'instance à Elbeuf (Seine-Maritime)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 août 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 août 1989 |
| Code visé : | Code de l'organisation judiciaire |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment ses articles L. 311-5, L. 321-3, R. 311-7 et R. 321-31 ;
Vu le décret n° 82-97 du 27 janvier 1982 portant modification et création de cantons dans le département de la Seine-Maritime ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Les tableaux I et V annexés au code de l'organisation judiciaire sont modifiés conformément aux indications des tableaux A et B annexés au présent décret.
Le tribunal d'instance de Rouen, dont le ressort est réduit en application des articles 1er et 2 ci-dessus, demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites devant lui antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.