Décret n°89-219 du 12 avril 1989
Article 4 du Décret n°89-219 du 12 avril 1989 portant création d'un tribunal d'instance à Elbeuf (Seine-Maritime)
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Version01/08/1989
Entrée en vigueur le 1 août 1989
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication.
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