Décret n°89-219 du 12 avril 1989
Article 1 du Décret n°89-219 du 12 avril 1989 portant création d'un tribunal d'instance à Elbeuf (Seine-Maritime)
Chronologie des versions de l'article
Version01/08/1989
Entrée en vigueur le 1 août 1989
Il est créé un tribunal d'instance à Elbeuf (Seine-Maritime).
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