Décret n°89-219 du 12 avril 1989
Article 2 du Décret n°89-219 du 12 avril 1989 portant création d'un tribunal d'instance à Elbeuf (Seine-Maritime)
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Version01/08/1989
Entrée en vigueur le 1 août 1989
Les tableaux I et V annexés au code de l'organisation judiciaire sont modifiés conformément aux indications des tableaux A et B annexés au présent décret.
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