Décret n°89-219 du 12 avril 1989
Article 3 du Décret n°89-219 du 12 avril 1989 portant création d'un tribunal d'instance à Elbeuf (Seine-Maritime)
Chronologie des versions de l'article
Version01/08/1989
Entrée en vigueur le 1 août 1989
Le tribunal d'instance de Rouen, dont le ressort est réduit en application des articles 1er et 2 ci-dessus, demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites devant lui antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
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