Décret n°78-704 du 3 juillet 1978
Article 1 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil
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Entrée en vigueur le 7 juillet 1978
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[…] Il est donc établi que la SELARL B Y-H vient aux droits de la SCP B Y en vertu du principe de permanence de l'être moral malgré le changement de forme sociale résultant de l'article 1844-3 du Code Civil. Ce principe est applicable à la transformation d'une SCP en SEL, application de l'article 1 er du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, dès lors qu'aucune des dispositions spécialement applicables aux SCP ou SEL ne déroge à ce texte.
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[…] Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 17 novembre 2011 M. Z et la SCI LE JASMIN sollicitent au visa des articles 1843-3 et suivants, 1147 et suivants du Code Civil , 1 à 59 du décret 78-704 du 3 juillet 1978 la condamnation avec exécution provisoire de M. Y au paiement des sommes suivantes:
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3. Tribunal de commerce de La Rochelle, 6 mars 2018, n° 2018000601
[…] TEL : 0 891 01 11 11/FAX : 05,46.50.55.70 […] Il est formé entre les propriétaires des parts ci-après créées et de celles qui pourront l'être ultérieurement, une société civile régie par les articles 1832 à 1870-1 du code civil et par les articles 1 à 59 du Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, par toutes dispositions légales, ou réglementaires qui modifieraient ces textes et par les présents statuts.
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