Décret n°78-704 du 3 juillet 1978
Article 3 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 juillet 1978
Elle peut être prorogée une ou plusieurs fois sans que chaque prorogation puisse excéder quatre-vingt-dix-neuf ans.
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[…] Si tout associé a un droit d'information permanent et un droit reconnu par l'article 1855 du Code civil, par les articles 39, 40 alinéas 2 et 3, 48 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, faut-il encore qu'il cherche à l'exercer dans le strict respect des dispositions légales, force est de constater qu'à aucun moment, E Y née Z n'a cherché à exercer ces droits.
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[…] C'est dans ces conditions que Monsieur Z a, par acte en date du 24 novembre 2008, assigné la SCI A.L.S.A.D, Madame Y et Monsieur X, devant le Juge des Référés du Tribunal de Grande Instance de Melun, au visa de l'article 3 du décret du 3 juillet 1978, aux fins de voir:
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 28 juillet 2014, n° 14/00859
[…] Attendu qu 'il résulte de l'article 39, 3 e alinéa du décret du 03 juillet 1978, que seul le président du tribunal de grande instance , statuant en la forme des référés est compétent pour désigner un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés ; qu'il n'ya donc lieu à référé sur ce chef de demande ;
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