Article 4 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil

[…] Elle fait valoir que la possibilité de consulter les documents comptables et sociaux de la société en application des articles 1855 du code civil et 25 des statuts de la SCI lui a en effet été offerte tardivement par rapport à la date des assemblées générales, […] Elle ajoute, au visa de l'article 41 du décret n°78-704 du 03 juillet 1978, que lorsque l'assemblée porte sur la reddition de compte du gérant, […] non lié aux modalités pratiques d'approbation des comptes annuels, et que les conditions dans lesquelles le gérant d'une société civile doit soumettre les comptes sociaux à l'approbation des associés sont prévues aux articles 1856 du code civil et 4 du décret du 03 juillet 1978, […]

[…] Vu l'article L.271-3 du Code de Commerce, Vu l'article R.321-3 du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu l'article 4 du Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, Vu le contrat de bail commercial en date du 23 octobre 2000, Vu les articles 1290 et suivant du Code Civil, Vu le contrat de bail commercial en date du 23 octobre 2000,