Article 7 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil

[…] d'autre part, a été rendue l'Ordonnance de Référé dont la teneur suit : FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES : Suivant exploit de Maître Philippe RICARD, Huissier de Justice à Montauban, en date du 13 juillet 2016, la SAS HARMONIE a fait donner assignation à la SAS SOCIETE FRUÛITIÈRE D'EXPEDITION d'avoir à comparaître devant le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de Montauban pour : Vu les dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil, Vu l'article 17 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, Vu les dispositions des articles 7 et 13 des statuts d'HARMONIE, — Désigner Monsieur Y Z, en qualité d'expert avec pour mission : *d'évaluer les titres de la SAS HARMONIE détenues par la SAS SOCIETE FRUÛITIÈRE D'EXPEDITION à la date du retrait soit le 27 mai 201 6,