Décret n°78-704 du 3 juillet 1978
Article 8 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 avril 1988
Modifié par : Décret n°88-1192 du 28 décembre 1988 - art. 31 () JORF 24 avril 1988
Le délai d'opposition prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil court à compter de la publication de la dissolution faite, en application de l'article 287 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.
Commentaires • 7
recevoir des annonces légales (article 1844-5, alinéa 3 du code civil et article 8 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978). […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030485943">R. 123-75 issu de l'article 24 du décret 84-406 modifié par l'article 4° Le certificat de non-opposition
Lire la suite…Les articles L 237-1 et suivants du Code de commerce concernent les sociétés commerciales en période de liquidation.[1] […]
Lire la suite…Décisions • 92
[…] il n'est pas établi que la BFCOI a eu connaissance en temps utile de la dissolution de la société Fiduciaire de Bourbon ; qu'en effet, il résulte de l'article 8 du décret du 3 juillet 1978 que l'associé entre les mains duquel sont réunies toutes les parts sociales peut, à tout moment, dissoudre la société par déclaration au greffe du tribunal de commerce en vue de la mention de la dissolution au registre du commerce et des sociétés et que le délai d'opposition prévu à l'article 1844-5 du code civil court à compter de la publication de la dissolution faite dans un journal habilité à recevoir les annonces légales ; […]
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[…] — vu la règle 'fraus omnia corrumpit', vu l'article L.243-7-3 du Code de la sécurité sociale, de déclare inopposable à l'URSSAF la dissolution de la SARL XXX, ou s'il plaît mieux à la cour, d'en prononcer la nullité, […] — 8 du décret du 3 juillet 1978,
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 16 janvier 2019, n° 16/12350
[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Septembre 2016 par le Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de BOBIGNY RG n° 13/06491 […] Il résulte des dispositions combinées des articles 1844'5, alinéa 3, du Code civil et 8, alinéa 2, du décret numéro 78'704 du 3 juillet 1978 qu'en cas de dissolution d'une société unipersonnelle, celle-ci prend fin de plein droit à l'issue du délai de 30 jours ouvert aux créanciers pour faire opposition à cette dissolution, sauf opposition de la part d'un créancier dans ce délai, lequel court à compter de la publication de la dissolution dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.
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Sur les conséquences pratiques, voir notre article sur les formalités consécutives à une transmission universelle de patrimoine. Visitez aussi notre nouveau site MyLegalFabric Explications : aux termes de l'alinéa 3 de l'article Par ailleurs, en application de l'article Toutefois, poursuit l'article 642 précité “Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant”. Les jours fériés sont déterminés en fonction des fêtes légales visées à l'article L. 3133-1 du code du travail.
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