Décret n°78-704 du 3 juillet 1978
Article 10 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
La décision de clôture de la liquidation est prise par les associés, après approbation des comptes définitifs de la liquidation. A défaut d'approbation des comptes ou si la consultation des associés s'avère impossible, il est statué sur les comptes et, le cas échéant, sur la clôture de la liquidation, par le tribunal de commerce pour les sociétés commerciales, par le tribunal judiciaire dans les autres cas, à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.
Les comptes définitifs, la décision des associés et, s'il y a lieu, la décision judiciaire prévue à l'alinéa précédent sont déposés au greffe du tribunal de commerce en annexe au registre du commerce et des sociétés.
Commentaires • 4
BOI-ENR-AVS-40-80-10) ;- de groupements d'intérêt économique (cf. BOI-ENR-AVS-40-60-10) et de groupements d'intérêt public (cf. BOI-ENR-AVS-40-60-30). […] BOI-ENR-AVS-40-60-10) et aux groupements d'intérêt public (cf. BOI-ENR-AVS-40-60-30). […] […] Conformément aux dispositions de l'article 1844-7 du code civil, la société prend fin :
Lire la suite…[…] Dissolution d'une société, Dissolution anticipée, Articles 1844-7 et 1844-8 du code civil, Articles 10, 14 et 29 du dé […] […]
Lire la suite…Décisions • 53
[…] L'action de la SAS PRESTIG IMMO ne se heurte en conséquence aucunement à la prescription opposée par Monsieur A-B conformément aux dispositions des articles 1832 et 1844-8 du Code civil, et des articles 10 et 19 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.
Lire la suite…- Titre·
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[…] Dit que le liquidateur devra se conformer aux dispositions des articles 10, 27 et suivants du décret 78-704 du 3 juillet 1978, […]
Lire la suite…- Associé·
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- Vente amiable·
- Affectio societatis·
- Congé pour vendre
3. Cour d'appel de Rennes, 17 janvier 2008, n° 06/04264
[…] A la date de l'assignation du 29 juin 2001, la SCI DU PORT n'avait plus la personnalité morale puisqu'il résulte des dispositions des articles 10 et 14 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 que la radiation du registre du commerce et des sociétés ne peut être opérée qu'après clôture de la liquidation.
Lire la suite…- Port·
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juridiction=CONSEIL_ETAT&juridiction=COURS_APPEL&juridiction=TRIBUNAL_ADMINISTATIF&juridiction=TRIBUNAL_CONFLIT&page=1&pageSize=10&query=19LY02930&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=cetat" target="_blank" rel="noopener">CAA Lyon, 2ème chambre - N° 19LY02930 – N° 19LY03637 - 9 novembre 2021 - C+ Dissolution d'une société, Dissolution anticipée, Articles 1844-7 et 1844-8 du code civil, Articles 10, 14 et 29 du décret du 3 juillet 1978 relatif à l'application
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