Décret n°78-704 du 3 juillet 1978
Article 11 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil
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Entrée en vigueur le 7 juillet 1978
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[…] Considérant qu'il est constant que la notification du projet de cession a été adressée à la société et aux associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément à l'article 49 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 et à l'article 11, paragraphe 3, des statuts de la société ;
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[…] Vu l'assignation en référé du 22 septembre 2004, les motifs qui y sont énoncés, et les conclusions déposées lors de l'audience, aux termes desquelles X Y sollicite la condamnation de la SOCIETE CIVILE AZUR ET INVESTISSEMENTS, sur le fondement des articles 809 du Nouveau Code de Procédure Civile, 1855 du Code Civil, 48 et 51 du Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, 10.4 et 11 des statuts de la société,
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 novembre 2015, 14-24.076, Inédit
[…] les dispositions statutaires ne prévoyant pas l'existence d'une décision collective comme préalable à la notification de l'offre ; que la cour d'appel s'est bornée à énoncer que « la décision de rachat des parts de la société entraînant une réduction de capital doit faire l'objet d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire de sorte que le gérant ne pouvait procéder à une telle notification » pour en déduire que « le courrier adressé le 11 avril 2011 ne faisait état que d'un projet et non d'une offre ferme de la société » ; […] la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; […] conformément à l'article 49 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 et à l'article 11, […]
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