Décret n°78-704 du 3 juillet 1978
Article 12 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
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[…] Aux termes de l'article 12 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978, modifié par le décret n°2019-966 du 18 septembre 2019, la rémunération des liquidateurs est fixée par la décision qui les nomme. A défaut, elle l'est postérieurement à la demande du liquidateur, par ordonnance sur requête du président du tribunal de commerce pour les sociétés commerciales ou du tribunal judiciaire dans les autres cas.
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[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/13732 du 15/12/2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX EN PROVENCE) […] Vu les articles 1844-8 et 1844-9 du Code Civil, le Décret N° 78-704 du 3 juillet 1978,
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 7 septembre 2004, n° 04/01504
[…] Disons que les frais et honoraires du liquidateur judiciaire seront établis selon les barèmes des experts judiciaires et fixés selon les prescriptions de l'article 12 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978; lui rappelons qu'elle doit respecter les dispositions des articles 10, 21 et 27 dudit décret,
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