Article 13 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil

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Version07/07/1978

Entrée en vigueur le 7 juillet 1978

A compter de la dissolution de la société la mention "société en liquidation" ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment sur toutes lettres, factures, annonces et publications diverses.
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Entrée en vigueur le 7 juillet 1978

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Décisions8


1Tribunal de commerce de Montauban, 27 juillet 2016, n° 2016003590

[…] d'autre part, a été rendue l'Ordonnance de Référé dont la teneur suit : FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES : Suivant exploit de Maître Philippe RICARD, Huissier de Justice à Montauban, en date du 13 juillet 2016, la SAS HARMONIE a fait donner assignation à la SAS SOCIETE FRUÛITIÈRE D'EXPEDITION d'avoir à comparaître devant le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de Montauban pour : Vu les dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil, Vu l'article 17 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, Vu les dispositions des articles 7 et 13 des statuts d'HARMONIE, — Désigner Monsieur Y Z, en qualité d'expert avec pour mission : *d'évaluer les titres de la SAS HARMONIE détenues par la SAS SOCIETE FRUÛITIÈRE D'EXPEDITION à la date du retrait soit le 27 mai 201 6,

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2Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 18 mai 2006, n° 06/54206

[…] Que le délai de convocation ne respecte pas les dispositions de l'article 40 du décret du 3 juillet 1978 et l'article 13 des statuts des sociétés ; que son abrégement lui fait grief alors qu'elle ne peut prendre les dispositions pour rejoindre Paris à cette date ;

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3Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 8 juillet 2004, n° 02/09928

[…] Dans leurs dernières conclusions récapitulatives signifiées le 3.9.2003, M. X ET M. M-U Y demandent au tribunal, au visa des statuts de la SCM PORT ROYAL en leur rédaction du 13.9.1999 ( et notamment de l' article 13) et des dispositions des articles 30 et suivants du décret du 3 juillet 1978 :

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