Décret n°78-704 du 3 juillet 1978
Article 13 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil
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Entrée en vigueur le 7 juillet 1978
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Décisions • 8
[…] d'autre part, a été rendue l'Ordonnance de Référé dont la teneur suit : FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES : Suivant exploit de Maître Philippe RICARD, Huissier de Justice à Montauban, en date du 13 juillet 2016, la SAS HARMONIE a fait donner assignation à la SAS SOCIETE FRUÛITIÈRE D'EXPEDITION d'avoir à comparaître devant le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de Montauban pour : Vu les dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil, Vu l'article 17 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, Vu les dispositions des articles 7 et 13 des statuts d'HARMONIE, — Désigner Monsieur Y Z, en qualité d'expert avec pour mission : *d'évaluer les titres de la SAS HARMONIE détenues par la SAS SOCIETE FRUÛITIÈRE D'EXPEDITION à la date du retrait soit le 27 mai 201 6,
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[…] Que le délai de convocation ne respecte pas les dispositions de l'article 40 du décret du 3 juillet 1978 et l'article 13 des statuts des sociétés ; que son abrégement lui fait grief alors qu'elle ne peut prendre les dispositions pour rejoindre Paris à cette date ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 8 juillet 2004, n° 02/09928
[…] Dans leurs dernières conclusions récapitulatives signifiées le 3.9.2003, M. X ET M. M-U Y demandent au tribunal, au visa des statuts de la SCM PORT ROYAL en leur rédaction du 13.9.1999 ( et notamment de l' article 13) et des dispositions des articles 30 et suivants du décret du 3 juillet 1978 :
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