Décret n°78-704 du 3 juillet 1978
Article 14 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 juillet 1978
Commentaires • 5
juridiction=CONSEIL_ETAT&juridiction=COURS_APPEL&juridiction=TRIBUNAL_ADMINISTATIF&juridiction=TRIBUNAL_CONFLIT&page=1&pageSize=10&query=19LY02930&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=cetat" target="_blank" rel="noopener">CAA Lyon, 2ème chambre - N° 19LY02930 – N° 19LY03637 - 9 novembre 2021 - C+ Dissolution d'une société, Dissolution anticipée, Articles 1844-7 et 1844-8 du code civil, Articles 10, 14 et 29 du décret du 3 juillet 1978 relatif à l'application
Lire la suite…Décisions • 18
[…] 10. Exposant que Mme [X] [J] avait gardé le silence, [M] [J], Mme [P] [J] et M. [W] [J] ont assigné, sur le fondement de l'article 14 des statuts de la SCI et de l'article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, Mme [X] [J], M. [D] [J] et la SCI aux fins de voir désigner un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés à l'effet de statuer sur la révocation de Mme [X] [J] de ses fonctions de gérante et la nomination de co-gérants.
Lire la suite…- Société civile immobilière·
- Prérogatives·
- Recevabilité·
- Usufruitier·
- Exclusion·
- Associés·
- Associé·
- Part sociale·
- Délibération·
- Gérant
[…] Par arrêt avant dire droit du 16 juin 2022, la réouverture des débats a été ordonnée aux motifs que la SCI 2+1 les deux portes avait été radiée du RCS le 21 juillet 2021 pour cessation d'activité, et qu'en vertu des articles 1844 et suivants du code civil, 14 du décret du 3 juillet 1978, il convenait d'entendre les parties sur la poursuite de l'instance dans ces conditions et la nécessité de faire désigner un mandataire ad hoc pour représenter la société radiée.
Lire la suite…- Demande en paiement des charges ou des contributions·
- Syndicat de copropriétaires·
- Assemblée générale·
- Lot·
- Descriptif·
- Cadastre·
- Mandataire ad hoc·
- Mise en demeure·
- Demande·
- Procès-verbal
3. Cour d'appel de Rennes, 17 janvier 2008, n° 06/04264
[…] A la date de l'assignation du 29 juin 2001, la SCI DU PORT n'avait plus la personnalité morale puisqu'il résulte des dispositions des articles 10 et 14 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 que la radiation du registre du commerce et des sociétés ne peut être opérée qu'après clôture de la liquidation.
Lire la suite…- Port·
- Immobilier·
- Vente·
- Ouvrage·
- Mandat·
- Épouse·
- Prix·
- Demande·
- Compensation·
- Paiement
[…] Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 14 janvier 2019, [M] [J] et Mme [P] [J] ont demandé à la gérante de provoquer la délibération des associés concernant la révocation de Mme [X] [J] de ses fonctions de gérante et la nomination de co-gérants. Puis ont assigné, sur le fondement de l'article 14 des statuts de la SCI et de l'article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, Mme [X] [J], M. […] cassation, soutenant que « que l'usufruitier de parts sociales a la qualité d'associé ; […]
Lire la suite…