Article 17 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil

Chronologie des versions de l'article

Version07/07/1978
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

La demande de désignation d'un expert prévue à l'article 1843-4 du code civil ou d'un mandataire prévue par les articles 1844, alinéa 2, et 1844-6, alinéa 3, dudit code est portée devant le président du tribunal de commerce pour les sociétés commerciales ou du tribunal judiciaire dans les autres cas.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
4 textes citent l'article

Commentaires2


1Gérer les sociétés dépendant de la succession
www.canopy-avocats.com · 28 juillet 2022

Au terme de l'Article 17 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978, la demande de désignation d'un mandataire est portée devant le président du tribunal de commerce pour les sociétés commerciales ou du tribunal judiciaire dans les autres cas. […] A peine de nullité de la clause, les délais accordés à la société pour statuer sur l'agrément ne peuvent être plus longs que ceux prévus à l'article L. 223-14, et la majorité exigée ne peut être plus forte que celle prévue audit article. En cas de refus d'agrément, il est fait application des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 223-14. […]

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2Evaluation des parts d’une société d’avocats : analyse comparée des dispositions de l’article 1843-4 du Code civil et de l’article 21 de la loi du 31 décembre…
Parabellum

Nous avions déjà commenté un arrêt de la Cour de cassation du 16 avril 2015[[2]] soulignant le caractère dérogatoire de l'expertise ordonnée par le Bâtonnier par rapport au régime de droit commun de l'article 1843-4 ( […] [[1]] Pour les sociétés commerciales, la demande de désignation est portée devant le président du tribunal de commerce (art. 17 Décret n°78-704 du 3 juillet 1978).

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Décisions35


1Tribunal de commerce de Paris, Refere mercredi salle 3, 21 octobre 2015, n° 2015056687

[…] : Vu les articles 815 et suivants, et 1844 du Code civil, Vu les articles 1844 et 1844-6 du code civil, Vu l'article 17 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978, Vu les articles 42 et 700 du code de procédure cwnle Vu les pièces versées aux débats,

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2Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Référés 1, 14 octobre 2016, n° 2016R00066

[…] Vu l'article L 228-24 du Code de Commerce, Vu l'article 1843-4 du Code Civil, Vu l'article 17 du Décret 78-704 du 03 Juillet 1978, Vu les pièces versées au débat, Dire et juger que la Société CEPROTEK est recevable et bien fondée en sa demande, En conséquence,

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3Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 2 mars 2015, n° 15/00232

[…] Attendu qu'en application de l'article 1844 du code civil les copropriétaires d'une part sociale sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux, et en cas de désaccord le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent, l'article 17 du décret du 3 juillet 1978 attribuant compétence au président du tribunal de grande instance pour statuer sur cette désignation ;

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  • Part sociale·
  • Mandataire·
  • Désignation·
  • Épouse·
  • Assemblée générale·
  • Liquidateur·
  • Absence d'accord·
  • Instance·
  • Liquidation·
  • Approbation
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Document parlementaire0

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