Article 18 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil

[…] Qu'elle soutient qu'elle a bien qualité et intérêt à agir en l'espèce et que son absence lors de l'assemblée générale mixte annuelle du 29.09.2015 n'est en aucun cas un critère d'irrecevabilité de son action, d'autant qu'elle n'a pas été convoquée, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, conformément aux dispositions de l'article 18 alinéa 4 des statuts de la société et de l'article 40 du décret du 3 juillet 1978, n'ayant reçu la convocation que le 16 septembre 2015 soit 13 jours avant alors qu'en vertu de l'article 668 du code de procédure civile 'la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre' ;

[…] Enfin, il expose que l'action est irrecevable dans son ensemble faute pour la SCI B de n'avoir pas été appelée à la cause en méconnaissance de l'article 18 du décret 78-704 du 3 juillet 1978. […]